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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — WindowSnap Pro

Date d’entrée en vigueur : 25 juillet 2026
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

​

1. Introduction

La présente politique de confidentialité explique comment CS AI Systems Inc. (« CS AI Systems », « WindowSnap Pro », « nous », « notre » ou « nos ») recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels lorsque des personnes utilisent :

​

  • l’application mobile WindowSnap Pro;

  • le site Web de WindowSnap Pro;

  • les services connexes, portails clients, communications et services de soutien.

 

WindowSnap Pro est un outil professionnel destiné à aider les marchands de portes et fenêtres, entrepreneurs, estimateurs et leurs clients à recueillir des photographies et des renseignements sur un projet et à générer une liste ou une évaluation préliminaire de portes et fenêtres.

​

La présente politique s’applique aux utilisateurs situés au Canada et aux États-Unis. Des droits additionnels peuvent s’appliquer selon la province, le territoire, l’État ou le pays de résidence de l’utilisateur.

​

En utilisant WindowSnap Pro, vous reconnaissez avoir pris connaissance des pratiques décrites dans la présente politique.

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2. Entreprise et personne responsable de la protection des renseignements personnels

WindowSnap Pro est exploitée par :

​

CS AI Systems Inc.
2195 Chemin du village, Mont-Tremblant, QC, J8E 3M3
Canada
Responsable de la protection des renseignements personnels : Cathie St-Germain
Courriel de confidentialité : assistance@csaisystems.com
Courriel de soutien : assistance@csaisystems.com

 

Toute question, demande relative à la vie privée ou plainte peut être transmise à l’aide des coordonnées ci-dessus.

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3. Portée de la politique et rôles des parties

WindowSnap Pro peut être utilisée de différentes façons.

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Utilisateurs directs

​

Lorsqu’un marchand, entrepreneur, estimateur ou autre professionnel crée et gère un compte WindowSnap Pro, CS AI Systems détermine généralement la manière dont les renseignements relatifs au compte et au service sont traités.

 

Clients de marchands et personnes invitées

​

Un marchand peut transmettre un lien WindowSnap Pro à un propriétaire, un client, un employé, un représentant ou une autre personne afin qu’elle photographie des portes et fenêtres et fournisse des renseignements sur un projet.

 

Dans ces situations :

​

  • le marchand peut déterminer pourquoi les renseignements liés au projet sont recueillis;

  • CS AI Systems peut traiter ces renseignements pour le compte du marchand;

  • le marchand demeure responsable de fournir les avis appropriés et d’obtenir tout consentement exigé par la loi.

 

Toute question concernant l’utilisation des renseignements par un marchand particulier devrait également être adressée à ce marchand.

​

4. Renseignements que nous pouvons recueillir

​

Les renseignements recueillis dépendent des fonctions utilisées.

​

4.1 Renseignements relatifs au compte et à l’identité

​

Nous pouvons recueillir :

  • le prénom et le nom;

  • le nom de l’entreprise ou de l’organisation;

  • le titre de poste;

  • l’adresse courriel;

  • le numéro de téléphone;

  • le nom d’utilisateur ou l’identifiant du compte;

  • les renseignements d’authentification et de sécurité du compte;

  • la langue préférée;

  • l’état de l’abonnement ou du compte.

 

Nous ne demandons pas aux utilisateurs de fournir des numéros d’identification gouvernementaux.

 

4.2 Renseignements relatifs au projet et à la propriété

​

Les utilisateurs peuvent fournir :

​

  • le nom ou le numéro de référence du projet;

  • l’adresse de la propriété ou l’emplacement général du projet;

  • le nom et les coordonnées du client;

  • le type et la quantité de portes ou fenêtres;

  • des dimensions ou mesures approximatives;

  • les noms des pièces, étages, notes, commentaires et spécifications;

  • les matériaux, couleurs, configurations ou produits préférés;

  • des renseignements sur un bâtiment existant ou une rénovation projetée;

  • les renseignements saisis dans les formulaires ou téléversés par l’utilisateur.

 

Les utilisateurs devraient éviter de fournir des renseignements qui ne sont pas nécessaires au projet.

 

4.3 Photographies, images et accès à l’appareil photo

​

WindowSnap Pro peut demander l’autorisation d’accéder à l’appareil photo ou à la photothèque de l’appareil afin de permettre aux utilisateurs de :

​

  • photographier des fenêtres, portes, pièces, façades ou ouvertures de bâtiment;

  • téléverser des photographies existantes;

  • analyser les images et préparer une liste préliminaire de projet;

  • transmettre les renseignements du projet au marchand ou au professionnel concerné.

 

Les photographies peuvent contenir accidentellement des renseignements personnels, notamment :

​

  • des personnes apparaissant en arrière-plan;

  • des biens personnels;

  • des numéros civiques;

  • des plaques d’immatriculation;

  • des reflets;

  • des détails intérieurs ou extérieurs d’une résidence.

 

Les utilisateurs devraient prendre des précautions raisonnables afin d’exclure des photographies les personnes et les renseignements privés sans lien avec le projet.

​

WindowSnap Pro n’utilise pas la reconnaissance faciale et ne cherche pas à identifier les personnes apparaissant dans les photographies.

​

4.4 Intelligence artificielle et analyse automatisée

​

WindowSnap Pro peut utiliser l’intelligence artificielle, la vision par ordinateur ou d’autres technologies de traitement automatisé afin de :

​

  • détecter ou classer les portes et fenêtres apparaissant sur les photographies;

  • organiser les images du projet;

  • préparer une liste préliminaire des ouvertures;

  • estimer des dimensions ou proportions;

  • identifier des renseignements pouvant aider un marchand à préparer une première évaluation;

  • améliorer l’efficacité et la précision du service.

 

Les renseignements générés par l’intelligence artificielle sont préliminaires et peuvent contenir des erreurs.

Ils ne constituent pas :

​

  • une mesure certifiée;

  • une évaluation d’ingénierie;

  • une mesure de production;

  • un plan de construction;

  • une soumission finale.

 

Les dimensions finales et les exigences techniques doivent être vérifiées par une personne qualifiée avant toute commande, fabrication, installation ou construction.

​

Nous n’utilisons pas le traitement automatisé pour prendre des décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires importants concernant une personne.

​

4.5 Renseignements techniques, renseignements sur l’appareil et données d’utilisation

​

Nous pouvons recueillir automatiquement certains renseignements techniques limités, notamment :

​

  • le type d’appareil et le système d’exploitation;

  • la version de l’application;

  • la langue et les paramètres régionaux;

  • l’adresse IP;

  • l’emplacement approximatif déduit de l’adresse IP;

  • la date et l’heure d’accès;

  • les renseignements de session et de connexion;

  • les rapports de défaillance;

  • les données de diagnostic;

  • les données de performance;

  • les fonctions utilisées et les interactions avec le service;

  • les identifiants d’appareil ou d’application utilisés à des fins de sécurité, d’analyse et de prévention de la fraude.

 

Nous ne recueillons pas la localisation GPS précise à moins qu’une fonction particulière l’exige et que l’utilisateur ait accordé l’autorisation requise.

​

4.6 Communications et soutien à la clientèle

​

Lorsque les utilisateurs communiquent avec nous, nous pouvons recueillir :

  • le contenu des courriels et demandes de soutien;

  • les coordonnées;

  • les pièces jointes;

  • les renseignements techniques fournis pour résoudre un problème;

  • les dossiers relatifs à nos réponses.

 

4.7 Abonnements et paiements

 

Lorsque des abonnements payants sont offerts par Google Play, Apple ou un autre fournisseur de paiement, les renseignements de paiement sont traités par ce fournisseur.

​

Nous pouvons recevoir certains renseignements limités sur les transactions, notamment :

​

  • le type d’abonnement;

  • l’état du paiement;

  • l’identifiant de transaction;

  • le statut de renouvellement ou d’annulation.

 

En général, nous ne recevons ni ne conservons les numéros complets de cartes de crédit traités directement par une boutique d’applications ou un fournisseur de paiement.

​

5. Utilisation des renseignements

​

Nous pouvons utiliser les renseignements personnels afin de :

​

  • créer, authentifier et administrer les comptes;

  • fournir WindowSnap Pro et les fonctions demandées;

  • recueillir et organiser les photographies et renseignements liés aux projets;

  • effectuer des analyses d’images assistées par intelligence artificielle;

  • générer des listes et rapports préliminaires;

  • transmettre les renseignements du projet au marchand ou au professionnel choisi par l’utilisateur;

  • offrir du soutien à la clientèle et du soutien technique;

  • gérer les abonnements et l’état des comptes;

  • entretenir, dépanner et améliorer l’application;

  • surveiller la performance et la fiabilité du service;

  • protéger les comptes, les utilisateurs et le service contre la fraude, les abus et les menaces de sécurité;

  • appliquer nos conditions et politiques;

  • respecter nos obligations légales et réglementaires;

  • établir, exercer ou défendre des droits juridiques;

  • communiquer des mises à jour importantes concernant le service, la confidentialité ou la sécurité;

  • transmettre des communications marketing lorsque la loi le permet et sous réserve des consentements requis.

 

Nous limitons la collecte et l’utilisation des renseignements personnels aux fins raisonnables, nécessaires et adéquatement communiquées.

​

6. Fondements juridiques et consentement

​

Selon le territoire et les circonstances, nous pouvons traiter les renseignements personnels sur la base :

​

  • du consentement de l’utilisateur;

  • de l’exécution d’un contrat ou de la fourniture d’un service demandé;

  • du respect d’une obligation légale;

  • de nos intérêts commerciaux légitimes, lorsque permis;

  • de la protection des utilisateurs, des biens, des systèmes et des droits juridiques;

  • de tout autre fondement reconnu par la loi applicable.

 

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, l’utilisateur peut retirer son consentement, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable.

​

Le retrait du consentement peut empêcher certaines fonctions de l’application de fonctionner.

Les autorisations relatives à l’appareil photo et à la photothèque peuvent être gérées dans les paramètres de l’appareil.

​

7. Communication des renseignements

​

Nous ne vendons pas les renseignements personnels en échange d’une contrepartie monétaire.

Nous pouvons communiquer des renseignements dans les situations suivantes.

​

7.1 Marchands et professionnels participant au projet

​

Les renseignements liés au projet peuvent être communiqués :

​

  • au marchand ayant invité l’utilisateur;

  • au marchand choisi par l’utilisateur;

  • aux employés ou représentants autorisés de ce marchand;

  • aux entrepreneurs, estimateurs, installateurs, concepteurs ou autres professionnels participant au projet.

 

Cette communication fait partie du service principal de WindowSnap Pro.

​

7.2 Fournisseurs de services

​

Nous pouvons avoir recours à des fournisseurs de services pour :

​

  • l’hébergement infonuagique et le stockage de données;

  • la gestion de bases de données;

  • l’intelligence artificielle et le traitement d’images;

  • l’authentification;

  • les courriels et communications;

  • l’analyse de l’utilisation de l’application;

  • les rapports de défaillance;

  • le soutien à la clientèle;

  • la cybersécurité;

  • le traitement des paiements et des abonnements.

 

Les fournisseurs de services sont autorisés à traiter les renseignements uniquement pour des fins définies et doivent les protéger de manière appropriée.

​

7.3 Transactions commerciales

​

Les renseignements peuvent être communiqués ou transférés dans le cadre :

​

  • d’une fusion;

  • d’une acquisition;

  • d’un financement;

  • d’une restructuration;

  • d’une vente d’actifs;

  • d’un processus de vérification diligente;

  • d’une insolvabilité ou d’une transaction commerciale similaire.

 

Lorsque requis, les utilisateurs recevront un avis approprié.

​

7.4 Exigences légales, sécurité et conformité

​

Nous pouvons communiquer des renseignements lorsqu’il est raisonnablement nécessaire de :

​

  • respecter une loi applicable, une ordonnance d’un tribunal, une assignation ou une demande gouvernementale légale;

  • enquêter sur une fraude, un abus ou un incident de sécurité;

  • protéger les droits, les biens ou la sécurité de CS AI Systems, des utilisateurs, des marchands ou d’autres personnes;

  • faire respecter nos ententes;

  • établir, exercer ou défendre des droits juridiques.

 

7.5 À la demande ou avec le consentement de l’utilisateur

​

Nous pouvons communiquer des renseignements à une autre personne ou organisation lorsque l’utilisateur le demande, l’autorise ou y consent.

​

8. Absence de vente et de publicité ciblée

​

CS AI Systems ne vend pas de renseignements personnels.

​

WindowSnap Pro n’utilise pas les photographies de projets ni les renseignements liés aux clients à des fins de publicité comportementale intercontextuelle ou de publicité ciblée fondée sur l’activité de l’utilisateur auprès d’entreprises, sites Web ou applications sans lien entre eux.

​

Si ces pratiques devaient changer, nous mettrions à jour la présente politique et fournirions les avis, consentements ou mécanismes de retrait requis par la loi applicable.

​

9. Fournisseurs d’intelligence artificielle et entraînement de modèles

​

Les renseignements et photographies liés aux projets peuvent être traités par des fournisseurs autorisés de services d’intelligence artificielle ou d’infonuagique uniquement afin de fournir les fonctions demandées de WindowSnap Pro.

​

À moins d’une communication claire et d’une autorisation appropriée :

​

  • les photographies personnelles de projets ne seront pas vendues;

  • elles ne seront pas utilisées à des fins de publicité par des tiers;

  • les fournisseurs de services ne pourront pas utiliser les renseignements du projet à des fins sans lien avec le service.

 

Le développeur doit confirmer si les images ou renseignements téléversés sont utilisés pour entraîner ou améliorer les propres modèles d’intelligence artificielle de WindowSnap Pro.

​

Lorsque des renseignements sont utilisés pour améliorer WindowSnap Pro, nous appliquerons des mesures raisonnables afin de les minimiser, les regrouper, les anonymiser ou les dépersonnaliser lorsque cela est approprié ou exigé par la loi.

 

10. Traitement et transfert internationaux

​

CS AI Systems est établie au Québec, au Canada.

Les renseignements personnels peuvent être traités ou conservés au Canada, aux États-Unis ou dans un autre pays où nos fournisseurs de services exercent leurs activités.

​

Ils peuvent donc être assujettis aux lois de ces territoires et être accessibles aux tribunaux, organismes d’application de la loi ou autorités gouvernementales conformément aux lois applicables.

​

Avant de transférer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec ou du Canada, nous prenons des mesures raisonnables adaptées à la sensibilité des renseignements, notamment l’évaluation de garanties contractuelles, organisationnelles et techniques lorsque cela est requis.

​

11. Sécurité des renseignements

​

Nous mettons en œuvre des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables destinées à protéger les renseignements personnels contre :

​

  • l’accès non autorisé;

  • la perte;

  • l’utilisation abusive;

  • l’altération;

  • la communication non autorisée;

  • la destruction.

 

Ces mesures peuvent comprendre :

​

  • le chiffrement des transmissions au moyen du protocole HTTPS ou d’un protocole comparable;

  • des contrôles d’accès;

  • des mécanismes d’authentification;

  • un accès restreint pour les employés et fournisseurs de services;

  • la surveillance des systèmes;

  • des copies de sauvegarde;

  • des évaluations de sécurité;

  • des procédures de réponse aux incidents.

 

Aucun système n’est entièrement sécurisé. Nous ne pouvons garantir qu’un accès non autorisé, une perte ou un incident de sécurité ne surviendra jamais.

​

Les utilisateurs sont responsables de la protection de leurs mots de passe, appareils et identifiants de compte et doivent nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée soupçonnée.

​

12. Conservation des renseignements

​

Nous conservons les renseignements personnels uniquement pendant la période raisonnablement nécessaire pour :

​

  • fournir le service;

  • maintenir un compte actif;

  • compléter les projets demandés;

  • respecter nos obligations contractuelles;

  • résoudre les différends;

  • prévenir la fraude et les abus;

  • respecter nos obligations fiscales, comptables, corporatives, réglementaires et juridiques;

  • établir, exercer ou défendre des droits juridiques.

 

Les périodes de conservation peuvent varier selon la nature des renseignements et les fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

​

Lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires, nous les supprimons, les anonymisons ou les détruisons de façon sécuritaire, sous réserve des exigences légales et des cycles raisonnables de sauvegarde.

​

Des copies peuvent demeurer temporairement dans les systèmes de sauvegarde avant d’être remplacées ou supprimées de façon sécuritaire.

​

13. Suppression du compte et des données

​

Un utilisateur peut demander la suppression de son compte WindowSnap Pro et des renseignements personnels qui y sont associés :

​

  • à partir des paramètres du compte dans l’application, lorsque cette fonction est offerte;

  • au moyen de la page de suppression de compte à l’adresse :
    https://windowsnappro.com/delete-account

  • en communiquant avec nous à l’adresse : assistance@csaisystems.com

  • Nous pouvons prendre des mesures raisonnables afin de vérifier l’identité du demandeur et son autorité.

 

À la suite d’une demande valide, nous supprimerons ou anonymiserons les renseignements associés au compte, sauf ceux qui doivent être conservés pour :

​

  • le respect d’obligations légales ou réglementaires;

  • la prévention de la fraude et des incidents de sécurité;

  • la conservation de dossiers financiers ou transactionnels;

  • le règlement de différends;

  • l’application des ententes;

  • l’établissement, l’exercice ou la défense de droits juridiques.

 

Les renseignements contrôlés par un marchand peuvent devoir faire l’objet d’une demande directement auprès de ce marchand. Nous fournirons l’assistance requise par la loi applicable et nos obligations contractuelles.

​

La suppression de l’application d’un appareil ne supprime pas automatiquement le compte de l’utilisateur ni les renseignements conservés sur nos serveurs.

​

14. Exactitude et rectification

​

Les utilisateurs sont responsables de s’assurer que les renseignements transmis au moyen de WindowSnap Pro sont exacts et qu’ils sont autorisés à les fournir.

​

Certains renseignements liés au compte peuvent être modifiés directement dans l’application.

Les demandes de rectification visant d’autres renseignements personnels peuvent être adressées à la personne responsable de la protection des renseignements personnels.

​

Nous pouvons refuser ou limiter une demande de rectification lorsque la loi le permet, notamment lorsque les renseignements constituent une opinion professionnelle, une inférence ou un dossier qui doit être conservé.

​

15. Droits des résidents du Canada

​

Les résidents du Canada peuvent bénéficier de droits prévus par les lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables, notamment le droit de :

​

  • savoir si nous détenons des renseignements personnels à leur sujet;

  • demander l’accès à leurs renseignements personnels;

  • demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets;

  • retirer leur consentement lorsque cela est applicable;

  • demander des renseignements sur l’utilisation et la communication de leurs renseignements;

  • formuler une plainte concernant nos pratiques;

  • demander la suppression ou la désindexation lorsque la loi applicable prévoit un tel droit.

 

Les droits et les exceptions varient selon le territoire.

Toute demande peut être transmise à assistance@csaisystems.com

Nous répondrons dans le délai prévu par la loi applicable.

Les personnes peuvent également communiquer avec l’autorité fédérale, provinciale ou territoriale compétente en matière de protection de la vie privée.

​

16. Droits des résidents du Québec

​

Les résidents du Québec peuvent bénéficier de droits prévus par la législation québécoise, notamment, lorsque cela est applicable, le droit de :

​

  • accéder à leurs renseignements personnels;

  • faire rectifier leurs renseignements personnels;

  • retirer leur consentement;

  • demander la cessation de certains traitements;

  • demander la suppression lorsque ce droit est prévu par la loi;

  • obtenir des renseignements sur les catégories de personnes ayant accès à leurs renseignements;

  • poser des questions concernant une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé;

  • demander que leurs renseignements leur soient communiqués dans un format technologique structuré et couramment utilisé;

  • déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.

 

Les demandes doivent être adressées à la personne responsable de la protection des renseignements personnels au moyen des coordonnées indiquées à la section 2.

​

17. Droits des résidents des États-Unis

​

Les résidents de certains États américains peuvent bénéficier de droits prévus par les lois de leur État.

Selon l’État et selon que la loi concernée s’applique à CS AI Systems, ces droits peuvent notamment comprendre le droit de :

  • confirmer si nous traitons leurs renseignements personnels;

  • accéder à leurs renseignements personnels;

  • corriger les renseignements inexacts;

  • supprimer leurs renseignements personnels;

  • obtenir une copie portable de certains renseignements;

  • refuser la vente de leurs renseignements personnels;

  • refuser certaines formes de publicité ciblée;

  • refuser certaines formes de profilage;

  • limiter certaines utilisations des renseignements personnels sensibles;

  • contester une décision prise relativement à une demande;

  • bénéficier d’un service et de prix équitables lorsqu’ils exercent leurs droits.

 

Nous ne faisons aucune discrimination à l’endroit d’une personne qui exerce un droit applicable en matière de protection de la vie privée.

​

Avis aux résidents de la Californie

Pour les résidents de la Californie, les catégories de renseignements personnels décrites dans la présente politique peuvent comprendre :

  • les identifiants;

  • les renseignements contenus dans des dossiers clients;

  • les renseignements commerciaux;

  • les activités sur Internet ou sur un réseau électronique;

  • la localisation approximative déduite de l’adresse IP;

  • les renseignements audio, électroniques, visuels ou similaires;

  • les renseignements professionnels ou relatifs à l’emploi;

  • les inférences générées à partir des renseignements liés au projet.

 

Nous ne vendons pas de renseignements personnels et ne les partageons pas à des fins de publicité comportementale intercontextuelle au sens des lois californiennes.

​

Les résidents de la Californie peuvent transmettre leurs demandes à assistance@csaisystems.com

Un mandataire autorisé peut présenter une demande lorsque la loi le permet. Nous pouvons exiger une preuve de l’autorisation ainsi qu’une vérification de l’identité.

​

18. Demandes relatives à la vie privée et vérification d’identité

​

Afin de protéger les renseignements personnels, nous pouvons vérifier :

  • l’identité du demandeur;

  • la propriété du compte;

  • l’autorité d’agir au nom d’une autre personne;

  • la portée et la validité de la demande.

 

Nous ne recueillerons que les renseignements raisonnablement nécessaires à cette vérification.

Lorsque la loi le permet, nous pouvons refuser une demande frauduleuse, excessive, manifestement non fondée ou visée par une exception légale.

​

Lorsqu’un droit d’appel s’applique, notre réponse indiquera la procédure à suivre.

​

19. Enfants et mineurs

​

WindowSnap Pro est destinée aux entreprises, professionnels, propriétaires et clients adultes.

Elle n’est pas destinée aux enfants de moins de 13 ans ni aux mineurs n’ayant pas atteint l’âge minimal requis pour consentir selon la loi applicable.

​

Nous ne recueillons pas sciemment des renseignements personnels directement auprès d’enfants.

Si nous apprenons qu’un enfant a fourni des renseignements personnels sans autorisation appropriée, nous prendrons des mesures raisonnables afin de les supprimer.

​

Un parent ou tuteur peut communiquer avec nous à assistance@csaisystems.com

 

20. Sites Web et services de tiers

​

WindowSnap Pro peut contenir des liens vers des sites Web, plateformes, marchands, fournisseurs de paiement ou autres services de tiers.

​

Leurs pratiques en matière de protection de la vie privée sont régies par leurs propres politiques.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques ni du contenu de tiers indépendants.

​

21. Communications électroniques

​

Nous pouvons transmettre des communications transactionnelles concernant :

​

  • l’activité du compte;

  • les soumissions de projets;

  • le fonctionnement du service;

  • les abonnements;

  • la sécurité;

  • le soutien;

  • les changements apportés à nos politiques.

 

Lorsque la loi le permet et sous réserve de tout consentement requis, nous pouvons également transmettre des communications promotionnelles.

​

Les utilisateurs peuvent se désabonner au moyen du lien prévu dans le message ou en communiquant avec nous.

Le désabonnement aux communications marketing n’empêche pas la réception de communications nécessaires concernant le service ou la sécurité.

​

22. Incidents de confidentialité

​

Lorsqu’un incident de confidentialité ou de sécurité survient, nous enquêtons et prenons des mesures correctives raisonnables.

​

Lorsque la loi l’exige, nous avisons les personnes concernées ainsi que les autorités réglementaires compétentes.

​

23. Modifications à la présente politique

​

Nous pouvons modifier la présente politique afin de tenir compte :

​

  • de changements apportés à WindowSnap Pro;

  • de nouvelles fonctions;

  • de changements de fournisseurs de services;

  • de changements législatifs ou réglementaires;

  • de changements dans nos pratiques de traitement des renseignements.

 

La politique révisée indiquera une nouvelle date de dernière mise à jour.

Lorsqu’une modification importante exige un avis ou un consentement, nous le fournirons au moyen de l’application, du site Web, d’un courriel ou d’un autre moyen approprié.

​

L’utilisation continue du service après une modification demeure assujettie aux exigences légales applicables.

​

24. Nous joindre

​

Pour toute question, demande, plainte ou préoccupation concernant la présente politique ou nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec :

​

Responsable de la protection des renseignements personnels
CS AI Systems Inc.
2195, chemin du Village, bureau 103
Mont-Tremblant, Québec, Canada
Courriel : assistance@csaisystems.com
Site Web : https://www.csaisystems.com/

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